Comment déclarer un don d – un ami, Droitissimo, faire un don a un ami. #Faire #un #don #a #un #ami


FORUM – Donation-succession

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Jai reçu une certaine somme dargent dun ami. Comment la déclarer et que dois-je payer comme impôt?

Merci davance pour vos réponses!

Pour déclarer cette donation de somme dargent vous avez 2 solutions :

1° – Dans un délai dun mois, vous déclarez la somme que vous a remise votre ami sur un imprimé Cerfa n° 2735. Cet imprimé que vous pouvez retirer dans tout centre des impôts doit être rempli en double exemplaire et signé par vos soins. Il doit être déposé par vos soins au centre des impôts qui dépend de votre domicile. Ladministration gardera un exemplaire de limprimé, et vous rendra lautre tamponné avec un cachet attestant du dépôt. Votre ami nayant pas de lien de parenté avec vous, vous navez pas de réduction ou dabattement pour les droits denregistrement à payer. Le coût des imprimés pour le dépôt est gratuit, mais vous aurez des droits à verser à ladministration fiscale, qui sont de 60 % du montant des sommes qui vous ont été données. Pour le paiement des droits, vous devez joindre en déposant les imprimés un chèque certifié à lordre du Trésor Public émis directement par votre banque. Ladministration admet également un paiement en liquide des droits denregistrement .

2° – Vous avez également la possibilité daller voir dans le mois un notaire avec votre ami en signant tous les deux une donation notariée de somme dargent. Vous naurez pas à ce moment là dimprimé à remplir. Vous établirez le montant des droits denregistrement à verser à ladministration à lordre du notaire, au moyen dun chèque certifié directement émis par votre banque, ou par virement sur le compte de létude notariale Le notaire demande des émoluments proportionnels pour le coût de son acte. Demandez un devis au notaire avant de prendre rendez vous si vous choisissez cette deuxième solution.


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