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Licenciement pour faute grave : ce quil faut savoir

Licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est une mesure extrême, qui permet à un employeur de se séparer dun salarié qui aurait commis une erreur gravissime, et ce quel que soit son contrat de travail. Naturellement, le code du travail définit clairement le licenciement pour faute grave. Contact Avocat vous explique les tenants et aboutissants dun tel type de licenciement.

Quest-ce quune faute grave ?

Est qualifiée de faute grave toute faute commise par un salarié qui rende inenvisageable son maintien dans lentreprise. Une faute grave a de lourdes conséquences, puisquelle peut entraîner un licenciement pour faute grave, qui peut sappliquer de manière immédiate et sans avertissement.

On peut différencier le licenciement pour faute lourde dun licenciement pour faute simple. La faute simple, dans le code du travail, permet au salarié de garder son emploi durant le préavis de licenciement. Au contraire, la faute lourde peut lui faire perdre son emploi de manière immédiate.

Une faute lourde est caractérisée par le côté intentionnel de lerreur. Ainsi, un licenciement pour faute grave est souvent justifié par le fait que le salarié ait cherché à nuire à lentreprise (critique auprès dun client, violence, malversations…). Dans ce cas, le salarié peut être congédié sans aucun préavis.

Motif de licenciement pour faute grave

Le code du travail ne propose pas réellement de motifs de licenciement pour faute grave, si bien que le terme peut englober un grand nombre de motifs. Entre les injures, le vol, le harcèlement, labandon de poste, les retards à répétition ou encore la violence, le licenciement pour faute grave peut être justifié de multiples manières différentes.

Dans tous les cas, le motif de licenciement pour faute grave doit justifier le retrait immédiat et sans préavis de lentreprise pour le travailleur. Un licenciement pour faute grave ne peut pas être évoqué si la faute a eu lieu il y a plus de deux mois.

Procédure de licenciement pour faute grave

Un licenciement pour faute grave est lune des rares manières pour un employeur de briser un CDI ou dinterrompre un CDD avant la date limite. La procédure de licenciement pour faute grave reste cependant extrêmement stricte, pour éviter tout abus :

  • Rupture de CDI pour faute grave : lemployeur peut exiger une mise à pied conservatoire, lors de laquelle le salarié ne sera pas payé. Lemployeur doit immédiatement envoyer au salarié mis en cause une convocation à lentretien préalable de licenciement (lentretien doit avoir lieu au minimum 5 jours ouvrables après réception). Dans cet entretien, il justifiera des motifs de licenciement pour faute grave. Une lettre de licenciement pour faute grave, avec accusé de réception, sera ensuite envoyée au salarié (au minimum deux jours ouvrables après lentretien).
  • Rupture de CDD pour faute grave : La procédure est la même pour un salarié en contrat à durée déterminée.

Si jamais la faute grave nest pas reconnue lors de lentretien de licenciement, le salarié pourra recevoir la rémunération due lors de sa période de mise à pied. Il restera néanmoins sur la sellette puisquil pourra recevoir une notification de licenciement pour faute simple.

Droits de lancien salarié après un licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave nest pas anodin, puisquil prive le travailleur dune partie de ses droits. Ainsi, un salarié licencié pour faute grave ne pourra prétendre à recevoir une indemnité de licenciement (sil était en CDI) ni une prime de précarité (sil était en CDD), ni à faire valoir son préavis de licenciement. Voilà pourquoi un motif de licenciement pour faute grave doit systématiquement être justifié par lemployeur.

Il est à noter que lemployé licencié conserve ses droits au congés payés, ainsi quaux allocations chômage.

Video sur la notion de faute grave


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