Auto&Car

Feb 10 2019

Licenciement pour inaptitude: physique ou professionnelle, licenciement pour inaptitude professionnelle. #Licenciement #pour #inaptitude #professionnelle


Licenciement pour inaptitude : physique ou professionnelle

licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude est une sanction qui peut mettre fin à un CDD comme à un CDI. Il existe différentes situations : licenciement pour inaptitude physique et licenciement pour inaptitude professionnelle, à ne pas confondre avec le licenciement pour insuffisance professionnelle. Néanmoins, ces différents licenciements ne peuvent pas sappliquer arbitrairement. Contact Avocat fait le point sur linaptitude et licenciement, et vous aide à mieux comprendre les indemnités licenciement inaptitude.

Licenciement pour inaptitude physique

Un médecin du travail peut très bien déclarer une inaptitude physique dun salarié à exercer son emploi. Dans ce cas, lemployeur est en droit de déclarer un licenciement pour inaptitude, à condition de respecter des mesures strictes.

Pour commencer, seul le médecin du travail peut déclarer une inaptitude physique au travail, et ce uniquement après deux examens médicaux, espacés de deux semaines. Néanmoins, si la santé du salarié est critique, il peut être déclaré inapte en un entretien. Une étude du poste de travail doit également être effectuée avant de déclarer un licenciement pour inaptitude physique.

Il faut savoir quune employeur est contraint de proposer un reclassement à son salarié, que ce dernier peut refuser. Le licenciement pour inaptitude physique ne pourra être prononcé que si le salarié est inapte à tout autre poste de lentreprise, ou quil a refusé un reclassement.

Procédure de licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude ne se prononce bien entendu pas du jour au lendemain. La procédure de licenciement pour inaptitude ressemble au licenciement pour faute grave, puisquelle implique un entretien préalable (annoncé par une convocation envoyée par lettre avec accusé de réception). Suite à cet entretien, le salarié recevra une lettre de licenciement avec accusé de réception, qui explique clairement son inaptitude physique, ainsi que les possibilités de reclassement.

Lentretien préalable doit nécessairement avoir lieu avant la fin du mois qui suit la deuxième visite médicale, sans quoi le licenciement pour inaptitude physique ne peut être prononcé.

Lemployeur sera tenu de prouver quil a effectué des démarches actives pour essayer de reclasser le salarié, que celui-ci puisse exercer ou non un poste au sein de lentreprise. Il devra notamment consulter les délégués du personnel, ainsi que des personnes extérieures à lentreprise.

La démarche de licenciement pour inaptitude doit également viser à montrer si linaptitude physique est liée au travail ou non.

Indemnités licenciement inaptitude

Un licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle donnera droit à différentes indemnités de licenciement, en fonction des situations.

Un licenciement pour inaptitude physique en CDD donnera lieu aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture : Un employé en CDD recevra lindemnité légale de rupture (tout comme un employé en CDI). Il faut savoir que cette indemnité est double en cas daccident de travail ou de maladie liée au travail.
  • Lindemnité de précarité : Même si le CDD na pas été mené à terme, le salarié peut percevoir son indemnité de précarité, correspondant à 10% des montants bruts perçus au cours de son contrat.

Un licenciement pour inaptitude physique en CDI donnera lieu aux indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice de congés payés : Si linaptitude physique a été causée par un accident ou par une maladie non liées au travail, le salarié licencié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, cest à dire à une indemnité de licenciement traditionnelle&.
  • Indemnité licenciement inaptitude : Si linaptitude physique a été causée par un accident de travail ou une maladie contractée sur le lieu de travail, le salarié recevra lindemnité compensatrice de congés payés, ainsi quune indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

Il faut savoir que, dans le cas dune indemnité pour inaptitude physique, le salarié ne peut bien évidemment pas appliquer son préavis de licenciement, puisquil nest pas capable de lassurer physiquement. En cas dinaptitude non liée au travail, lemployé peut donc directement contacter le Pôle Emploi dès notification du licenciement, pour percevoir ses allocations chômage (si applicable). En cas dinaptitude physique liée au travail, le salarié attendra de ne plus percevoir son indemnité compensatrice de préavis.

video: le licenciement dun salarié pour inaptitude