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Licenciement pour inaptitude : procйdure & lettre pour licencier

Comment bien licencier un salariй pour inaptitude ?

Garanti а jour – Rйdigй par des juristes

Le mйdecin du travail vient de prononcer l’inaptitude а son poste de travail de l’un de vos salariйs. Que cette inaptitude ait une origine professionnelle ou non, vous кtes obligй, en tant qu’employeur, de prendre des dispositions adaptйes pour permettre au salariй, dans la mesure du possible, de conserver son emploi. Tout d’abord, vous devez rechercher et proposer un poste de reclassement а votre salariй. Ne nйgligez pas le rфle de la mйdecine du travail et des institutions reprйsentatives du personnel ou du comitй social et йconomique (CSE) s’il est dйjа mis en place dans votre entreprise, dans cette procйdure. L’impossibilitй de reclasser ou le refus du salariй pour le poste qui lui est proposй, vous donne la possibilitй de le licencier. Vous souhaitez connaоtre la procйdure de licenciement pour inaptitude ? Notre dossier contient ce que vous devez savoir.

Voir le dossier dйdiй aux Salariйs

Les notions clйs abordйes dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Prime de licenciement
  • Accident ou maladie
  • Calcul de l’indemnitй
  • Reclassement
  • Inaptitude au poste de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’inaptitude au travail est l’incapacitй, physique ou non, temporaire ou permanente d’un salariй а pouvoir effectuer les tвches inhйrentes а son poste. Cela ne signifie pas, qu’il ne peut pas travailler, mais seulement qu’il n’est pas dйclarй apte par la mйdecine du travail а reprendre son dernier emploi (par exemple, en raison de troubles musculo-squelettiques sйvиres).

Vous ne savez pas comment rйagir face а l’inaptitude de l’un de vos salariйs ? En tant qu’employeur, quelles obligations vous incombent ? En quoi consiste l’obligation de reclassement ? Avez-vous un dйlai а respecter ? Devez-vous continuer le versement du salaire ? Comment procйder au reclassement du salariй ou bien le mettre а la retraite ? Comment calculer l’indemnitй lйgale de licenciement pour inaptitude et le justifier sans se retrouver assignй aux prud’hommes ?

Le Code du travail et la Jurisprudence protиgent particuliиrement le salariй inapte, veillez donc а ne pas faire d’йcart dans la procйdure, si vous ne voulez pas кtre condamnй en justice а verser des indemnitйs !

Contenu du dossier :

А travers ce dossier vous allez pouvoir maоtriser les dйlais de la procйdure de licenciement d’un salariй en raison de son inaptitude :

  • que faire en cas de constat d’inaptitude ;
  • les types d’inaptitude : partielle, temporaire, а tout emploi, а son poste . ;
  • former le salariй ;
  • adaptation du poste de travail ;
  • recherche effective de reclassement ;
  • proposition de reclassement et prйconisations du mйdecin ;
  • consultation des dйlйguйs du personnel ;
  • la procйdure а suivre, pas а pas ;
  • inaptitude : une ou deux visites mйdicales ?
  • reprise du paiement du salaire au bout d’un mois ;
  • quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ?
  • les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifiй.

Le mot de l’auteur

Selon un arrкt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l’omission de la formalitй substantielle de consultation des dйlйguйs du personnel et la mйconnaissance par l’employeur des dispositions relatives а la motivation de la lettre de licenciement du salariй dйclarй inapte ne peuvent кtre sanctionnйes que par une seule et mкme indemnitй, au moins йgale а 12 mois de salaire.

Sophie Gervais-Seillan Juriste

La question du moment

Dans quel dйlai dois-je licencier le salariй dйclarй inapte ?

Le Code du travail ne prйvoit aucun dйlai pour licencier le salariй inapte а son poste lorsqu’il est dans l’impossibilitй de le reclasser.

Toutefois, l’employeur a tout intйrкt а reclasser le salariй inapte ou а le licencier dans le dйlai d’un mois suivant la date de l’examen mйdical de reprise du travail.

En effet, а l’expiration de ce dйlai, s’il n’a ni reclassй, ni licenciй le salariй, il doit reprendre le versement des salaires correspondants а l’emploi occupй avant que le contrat de travail ne soit suspendu (1).


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