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Feb 10 2019

ModГЁle Notification d – un licenciement pour faute lourde – Les Echos Executives, lettre licenciement faute grave. #Lettre #licenciement #faute #grave


Notification d’un licenciement pour faute lourde

La faute lourde est une faute caractГ©risГ©e par l’intention du salariГ© de nuire Г l’employeur ou Г l’entreprise. Elle peut fonder une action en dommages-intГ©rГЄts de l’employeur contre le salariГ©.

No SIRET APE/NAF:

ReprГ©sentГ©e par:В (nom, prГ©nom et qualitГ© de la personne qui reprГ©sente la sociГ©tГ©)

No de sГ©curitГ© sociale:

La lettre de notification du licenciement individuel ne peut ГЄtre envoyГ©e moins de deux jours ouvrables aprГЁs la date pour laquelle le salariГ© a Г©tГ© convoquГ© Г un entretien prГ©alable.

Indiquez trГЁs prГ©cisГ©ment le motif de licenciement.

Il est primordial de motiver avec prГ©cision la lettre de notification car elle fixe de maniГЁre dГ©finitive les limites du litige devant le juge. Vous ne pourrez pas, par la suite, invoquer un motif qui ne figure pas dans la lettre de notification. Veiller Г toujours rattacher les faits reprochГ©s au salariГ© Г l’exГ©cution de son contrat de travail et Г prГ©ciser les motifs de la faГ§on la plus dГ©taillГ©e possible.

La faute lourde est une faute caractérisée par l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Elle peut fonder une action en dommages-intГ©rГЄts contre le salariГ©.

Si le salariГ© ne s’est pas prГ©sentГ© Г l’entretien, remplacez par “Vous n’avez pas rГ©pondu Г la convocation qui vous a Г©tГ© adressГ©e le . . Nous vous informons que nous avons dГ©cidГ© de vous licencier pour faute lourde compte tenu des Г©lГ©ments suivants : . “

La gravité exceptionnelle des faits qui vous sont reprochés rend impossible votre maintien dans l’entreprise, y compris pendant la durée de votre préavis.

A la diffГ©rence de la faute grave, la faute lourde prive le salariГ© de son indemnitГ© compensatrice de congГ©s payГ©s pour ceux acquis au titre de la pГ©riode de rГ©fГ©rence en cours.

Votre licenciement intervient donc Г premiГЁre prГ©sentation de cette lettre, sans prГ©avis, ni indemnitГ© de licenciement, ni indemnitГ© compensatrice de congГ©s payГ©s.

Si le licenciement a été précédé d’une mise à pied conservatoire, vous pouvez préciser que cette période n’est pas rémunérée.


Written by LOAN


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